Conditions Générales d'Utilisation | Thomas More Leadership Integral

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») régissent sans restriction ni réserve les relations entre tout utilisateur, personne physique, de la web application myTMLI (ci-après l’« Utilisateur ») et le fonds de dotation THOMAS MORE POUR LE DEVELOPPEMENT DU LEADERSHIP INTEGRAL, fonds de dotation avec une dotation au capital initial de 15 000 euros, ayant son siège social 15 rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, SIREN 907 972 707 (ci-après « TMLI »).
Ces CGU ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la web application myTMLI (ci-après l’« Application »). Elles sont accessibles à tout moment sur l’Application, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
L’attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur le fait que TMLI, bien que disposant d’un certain savoir-faire lié à son activité, n’est pas un professionnel de l’informatique. L’Application est ainsi mise à disposition en l’état et sans autre garantie que celles expressément spécifiées ci-dessous. Notamment, il n’est pas garanti que l’Application fonctionne sans anomalie ou dysfonctionnement. De même, l’Application est fournie avec des fonctionnalités et performances de niveau standard.
Il est possible de contacter TMLI par email : contact@tmli.org.
L’Application est hébergée par la société GANDI dont les coordonnées sont les suivantes :
GANDI SAS, société par actions simplifiée au capital de 800.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
Siren 423 093 459 RCS Paris
n. de TVA FR81423093459
Tel +33 (0) 1 70.37.76.61
Fax +33. (0) 1 43 73 18 51

1. Acceptation des CGU

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte Personnel lui permettant d’accéder à l’Application. Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable sera alors celle en vigueur et publiée sur l’Application, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

2. Définitions

Outre les termes définis par ailleurs dans les CGU (y compris dans le préambule), les termes suivants auront, pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le sens défini ci-après qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur l’Application. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion (e-mail et mot de passe), et permet l’accès aux Contenus fournis par TMLI via l’Application. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres Données.
« Données » désignent les informations qui sont renseignées par l’Utilisateur dans les champs prévus à cet effet, et stockées dans l’Application, en ce compris les Données Personnelles.
« Données Personnelles » désignent les données qui, au sens de la règlementation applicable, particulièrement la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

3. Description des services fournis

L’Application est une web application de support pédagogique pour la pratique des outils du Leadership Intégral, au sein de la communauté myTMLI, souscrite à une adhésion mensuelle après deux mois d’essai gratuit.
A ce titre, l’Application permet à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser en ligne, dans le cadre de son adhésion à myTMLI, et dans le cadre exclusif de celle-ci, les contenus pédagogiques, outils et livrables mis à disposition par TMLI dans l’Application (ci-après les « Contenus »). L’Application permet également à l’Utilisateur d’accéder à ses Données, de les utiliser et de les modifier.
Ces Contenus pourront, à tout moment, faire l’objet de modifications, changements et/ou évolutions par TMLI, tant techniques que fonctionnels, ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà. Ces modifications, changements et/ou évolutions pourront être réalisés sans préavis, demande d’accord ou information préalable de l’Utilisateur, étant précisé qu’en cas de modifications, changements et/ou évolutions substantiels des Contenus, TMLI s’engage à en informer l’Utilisateur.

4. Création et Gestion d’un Compte Personnel – Utilisation de l’Application – Clôture d’un Compte Personnel

a) Création du Compte Personnel

Pour accéder à l’ensemble des Contenus proposés à travers l’Application, un Compte Personnel doit être créé pour l’Utilisateur concerné, grâce à un formulaire de création de Compte Personnel, qui peut être complété :

Par TMLI suite à une demande d’adhésion à myTMLI de la part de l’Utilisateur, ou au cours d’une formation à laquelle participe l’Utilisateur, pour la durée d’essai de deux mois, étant précisé que chaque Utilisateur sera invité à confirmer les informations renseignées par TMLI dans le formulaire de création de Compte Personnel, à finaliser ledit formulaire (accessible par un QR Code) le cas échéant, et à définir son mot de passe ;
Par l’Utilisateur, lorsqu’il souhaite adhérer à myTMLI, en remplissant le formulaire de création de Compte Personnel accessible depuis un lien hypertexte (ou tout autre support ou moyen à la discrétion de TMLI) qui lui sera transmis par TMLI à la validation de sa demande d’adhésion.
Dans ce cas précis, TMLI confirmera l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application après la vérification de l’email renseigné par ce dernier pour la création de son Compte Personnel.

L’Utilisateur est tenu de renseigner l’ensemble des champs de ce formulaire de création de Compte Personnel, de fournir des informations complètes, exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de modification, via son Compte Personnel.
Pour l’ouverture de son Compte Personnel, l’Utilisateur devra fournir des Données Personnelles, obligatoires ou facultatives, dans les conditions définies à la Politique de Confidentialité accessible ici.
La création d’un Compte Personnel est uniquement réservée à l’Utilisateur participant ou ayant participé à une Formation, et l’Utilisateur s’engage à ne pas créer un compte au nom et pour le compte d’un tiers.
Chaque Compte Personnel est personnel et nominatif, et l’Utilisateur s’engage donc également à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui créé pour son propre compte.

b) Gestion du Compte Personnel

L’accès au Compte Personnel créé, et à l’Application, est ensuite protégé par un e-mail et un mot de passe confidentiel dont seul l’Utilisateur a connaissance.
L’Utilisateur reconnait et accepte être tenu de conserver confidentiels ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe).
Il est formellement interdit à l’Utilisateur de céder, prêter, ou transférer ses identifiants de connexion à tout tiers ou de permettre à un tiers par quelque moyen que ce soit, de se connecter et/ou d’utiliser son Compte Personnel.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou de son Compte Personnel, il s’engage à en informer TMLI sans délai et par email à l’adresse figurant en préambule.

c) Utilisation de l’Application

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination et dans le respect des règles légales et réglementaires applicables ainsi que des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur s’engage à ne pas renseigner, indiquer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, à travers l’Application et son Compte Personnel des Données erronées, inexactes, des contenus interdits (ex, contenus haineux, diffamatoires, injures, incitation à la violence ou à la haine raciale, harcèlement, etc.), des contenus présentant un risque pour la sécurité de l’Application, des contenus portant atteinte à des tiers ou à leurs droits, ou qui contreviendraient à la loi ou aux règles de conduite, aux valeurs et au cadre éthique que TMLI communique à l’Utilisateur dans le cadre de ses Formations (ci-après les « Règles »), l’Utilisateur reconnaissant avoir été destinataire desdites Règles, les connaître et les accepter.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les utilisations de son Compte Personnel et est également seul responsable des Données qui sont renseignées et stockées dans l’Application lors de l’utilisation de cette dernière. TMLI n’a pas accès auxdites Données qui sont consultables et accessibles uniquement par l’Utilisateur, à l’exception des Données Personnelles relatives à l’identification de l’Utilisateur et renseignées par ce dernier pour la création et la gestion de son Compte Personnel, à savoir : Prénom, Nom, Adresse-email, Numéro de téléphone. L’Utilisateur s’engage aussi à ne pas reproduire, représenter, communiquer au public, diffuser, adapter ou communiquer à des tiers, faire des copies (totales ou partielles) ou extraire des Contenus, ceux-ci étant mis à disposition, de façon exclusive, pour leur lecture dans le cadre de l’utilisation de l’Application, à l’exclusion de toutes autres fins. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de l’Application et des Contenus faite grâce à son Compte Personnel.
L’Utilisateur garantit TMLI contre toute demande, grief ou action d’un tiers en lien avec les Données renseignées par l’Utilisateur sur son Compte Personnel lors de l’utilisation de l’Application (ci-après la « Réclamation d’un tiers »). En cas de Réclamation d’un tiers, L’Utilisateur devra agir promptement pour retirer les Données en cause.
L’Utilisateur fera son affaire personnelle de toute Réclamations d’un tiers de façon à ce que TMLI ne soit pas inquiétée et en tout état de cause, il remboursera les dommages et intérêts et les éventuels frais de dépense que TMLI aura eu à supporter, le cas échéant, dans le cas de telles actions, demandes ou griefs, ou plus généralement en raison d’un manquement de l’Utilisateur aux dispositions des CGU.
TMLI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application accessible le plus souvent possible dans les conditions d’une fréquentation raisonnable, étant précisé que l’accès à l’Application pourra effectivement être suspendu en raison notamment de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de cette dernière.
L’Utilisateur est également averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner notamment des interruptions d’accès ou des ralentissements.

TMLI ne prend vis-à-vis de l’Utilisateur aucun engagement de niveau de services s’agissant de la durée d’exploitation de l’Application, de l’accès, de la disponibilité ou de l’utilisation de l’Application, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un arrêt d’exploitation de l’Application entraînant la clôture du Compte Personnel de l’Utilisateur, d’un défaut d’accès à l’Application, d’un défaut de disponibilité ou d’une diminution des performances de cette dernière.

d) Suspension - Clôture du Compte Utilisateur - Conséquences

Chaque Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Personnel à tout moment en en faisant la demande à l’adresse figurant en préambule.
TMLI dispose du droit de suspendre et/ou de clôturer le Compte Personnel d’un Utilisateur et de lui interdire l’accès aux Contenus en cas de :

défaut de paiement de l’adhésion à myTMLI à laquelle l’accès à l’Application est associé ;
de manquement ou violation à la loi ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, de Réclamation d’un tiers, d’un risque identifié lié à la sécurité de l’Application en raison du comportement de l’Utilisateur, ou de tout comportement ou acte incompatible ou contraire, ou susceptible raisonnablement de l’être, avec l’utilisation normale de l’Application, ou avec les Règles (ci-après les « Cas de Défauts »).

TMLI dispose du droit soit de suspendre puis de clôturer le Compte Personnel, soit de clôturer directement le Compte Personnel.
Outre les Cas de Défauts, TMLI dispose aussi du droit de clôturer le Compte Personnel de l’Utilisateur en cas d’arrêt d’exploitation de l’Application ou de migration sur un autre support ou application web.
Dans ces cas, TMLI informera l’Utilisateur de sa décision de suspension ou de suppression du Compte Personnel concerné par e-mail. La suspension d’un Compte Personnel sera effective :

Sans préavis, sur décision de TMLI de suspension notifiant le Cas de Défaut ;
Durera jusqu’au jour où TMLI aura constaté et validé qu’il a été remédié par l’Utilisateur au Cas de Défaut à l’origine de la suspension, avec un maximum de deux (2) mois. Si à l’issue de ce délai, il n’a pas été constaté et validé par TMLI qu’il a été remédié par l’Utilisateur au Cas de Défaut à l’origine de la suspension, TMLI pourra supprimer le Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel sera effective :

Dans les quinze (15) jours suivant la notification de suppression d’un Compte Personnel par TMLI ou dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures en cas de Réclamation d’un Tiers si l’Utilisateur n’a pas agi promptement pour retirer les Données en cause ;
A compter de la confirmation par TMLI de la suppression du Compte Personnel demandée par l’Utilisateur concerné.

La suppression d’un Compte Personnel, que celle-ci soit à l’initiative de l’Utilisateur ou de TMLI, entraîne la suppression définitive des Données stockées sur l’Application et de l’accès aux Contenus.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la conservation de l’ensemble des Données renseignées par ce dernier dans l’Application lors de l’utilisation de cette dernière, notamment en les conservant sur un autre support, sans que la responsabilité de TMLI ne puisse être recherchée à ce titre, et plus particulièrement suite à la suppression définitive des Données stockées sur l’Application après la suppression du Compte Personnel concerné ou en cas d’indisponibilité ou d’arrêt d’exploitation de l’Application.

5. Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte que TMLI ne soit pas tenu par une obligation de surveillance ou contrôle des Données renseignées et stockées dans l’Application par l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de ces Données.

En particulier, l’Utilisateur sera seul responsable en cas de :

Saisie ou transmission incorrecte de Données ;
Altération ou suppression de Données à la suite d’erreurs imputables à l’Utilisateur ;
Autorisation d’accès à l’Application délivrée par l’Utilisateur à des tiers ;
Non-respect des recommandations de TMLI dans le cadre de l’utilisation de l’Application, ainsi que Règles, et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont TMLI n’a pas la maîtrise, tels que l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de Données et/ou des identifiants d’accès, ou faute ou négligence de l’Utilisateur ;

Non-respect par l’Utilisateur des prescriptions légales ou réglementaires applicables.

Cas de Défauts.

La responsabilité de TMLI sera seulement engagée en cas d’un manquement grave et prouvé à ses obligations telles que définies par les Conditions Générales d’Utilisation.
A ce titre, il est expressément spécifié que TMLI est tenue à une obligation de moyens au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ne pourra notamment pas être tenue pour responsable d’un défaut d’accès à l’Application ou d’un ralentissement de cette dernière, quand le défaut d’accès ou le ralentissement est dû à des cas de force majeure ou à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.
En tout état de cause, TMLI est responsable uniquement des dommages corporels et matériels causés à l’Utilisateur qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si TMLI a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages indirects, et/ou parfois qualifiés d’accessoires, spéciaux, qu’ils soient matériels ou immatériels, consécutifs ou non, en ce compris toute perte de profits, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de commande et de clientèle, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

7. Données personnelles

Les conditions dans lesquelles TMLI et, le cas échéant des tiers, sont susceptibles de traiter les Données Personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible ici.
Il est d’ores et déjà précisé que TMLI n’aura accès à aucune Donnée Personnelle renseignée par l’Utilisateur dans l’Application, à l’exception des Données Personnelles relatives à l’identification de l’Utilisateur et renseignées par ce dernier pour la création et la gestion de son Compte Personnel, à savoir : Prénom, Nom, Adresse-email, Numéro de téléphone.

8. Propriété intellectuelle

L’Application, ses Contenus et le savoir-faire de TMLI auquel l’Utilisateur aura accès au cours de son utilisation de l’Application et/ou de la Formation sont la propriété exclusive de TMLI, et sont protégés par les lois françaises et internationales, et en particulier celles relatives à la propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur tout ou partie des droits, et en particulier des droits de propriété intellectuelle, de TMLI attachés à l’Application, ses Contenus et son savoir-faire.

En contrepartie du paiement du prix de la Formation concernée directement par l’Utilisateur ou indirectement par son employeur, TMLI concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif, personnel et non transférable, non sous-licenciable d’utilisation de l’Application, dans le seul but d’accéder et de lire les Contenus dans le cadre de sa Formation, à l’exclusion de toutes autres fins, et jusqu’à la clôture de son Compte Personnel.

Les Contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, adaptation, modification, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par accord exprès et écrit de TMLI. En particulier, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Contenus pour former ou conseiller d’autres personnes et engage sa responsabilité en cas d’utilisation, d’exploitation, d’adaptation, ou de cession ou de communication de ces éléments sans autorisation écrite. L’Utilisateur s’interdit plus généralement d’utiliser, de reproduire, d’adapter ou d’exploiter les Contenus à des fins commerciales ou à des fins d’études, d’analyse ou de création ou diffusion de contenus (textes, graphiques, images ou vidéos, etc.), cours, conférences, méthodes, supports ou formations.
Toute utilisation ou exploitation des Contenus en dehors des conditions des présentes sera considérée comme une utilisation illicite des droits, notamment de propriété intellectuelle, de TMLI.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s'engage à :

ne pas reproduire, copier, transférer, transmettre, résumer, intégrer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, de façon permanente ou provisoire, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, l’Application ou ses Contenus incluant les schémas, et/ou le nom, le logo, la marque et/ou toute autre information ou signe distinctif se rapportant aux droits de TMLI sur l’Application ou les Contenus ;
ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et ses Contenus ;
ne pas fusionner tout ou partie de l’Application dans d'autres programmes informatiques ou créer des œuvres dérivées à partir de l’Application ou ses Contenus ;
ne pas adapter l’Application, la compiler, la décompiler, la désassembler, la traduire, l’analyser, procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources de ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de TMLI, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
ne pas permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TMLI ;
mettre en place toutes mesures pour éviter tout piratage des Données contenues dans l’Application et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de toute information ou Donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
informer TMLI dès qu’il a connaissance d'un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme de l’Application.

En outre, l’Utilisateur s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie ou dysfonctionnement de l’Application de quelque nature que ce soit, TMP se réservant seul ce droit. TMLI ne remet pas à l’Utilisateur les codes sources de l’Application, lesquels demeurent la propriété exclusive de TMLI.

9. Durée - Résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur lors de leur acceptation par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte Personnel.
Ces Conditions Générales d’Utilisation restent en vigueur entre TMLI et l’Utilisateur jusqu’à la clôture du Compte Personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut résilier la relation contractuelle à tout moment en clôturant son Compte Personnel selon les modalités ci-dessus.
TMLI peut résilier la relation contractuelle à tout moment par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte Personnel par l’Utilisateur en lui notifiant la résiliation, son motif et sa date d’effet.
La résiliation prendra effet 15 jours à compter de l’envoi du courrier électronique de résiliation, sans préjudice de ce qui est dit à l’article 4 d).
Cette résiliation entraine la clôture du Compte Personnel de l’Utilisateur.

10. Droit applicable – Langue - Litige

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre TMLI et l’Utilisateur seront soumis au tribunal judiciaire de Paris (France).